Conditions particulières de vente de Chile Excepcion du produit location de voitures

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PRODUIT

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Définition des prix

3.2. Révision/modification des prix

ARTICLE 4 – ASSURANCES ET FRANCHISES/a>

4.1. Assurance et franchises incluses

4.2. Option pour réduire la franchise (CDW)

ARTICLE 5 – RESERVATION

5.1. Vérification de la disponibilité

5.2. Validation de la commande par l’Acheteur et bulletin d’inscription

5.3. Confirmation de la réservation par Chile Excepción

5.4. Bon d’échange (voucher)

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

6.2. Modalités de paiement

ARTICLE 7 – ANNULATION DE COMMANDES

7.1. Demande d’annulation par l’Acheteur

7.3. Conditions d’annulation

7.4. Annulation par Chile Excepción

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les conditions de transport réalisées en Argentine sont soumises aux conditions définies par la Loi N°18.829 et en accord avec l’Article 26° du Décret n° 2.182/72.

Outre les conditions inscrites à l’Article N°1 des Conditions Générales de ventes, les présentes Conditions Particulières de vente régissent l’offre de la location de voitures proposés par Chile Excepción.

Chile Excepción offre à la vente de façon isolée des locations de voitures dans la plupart des régions du Chili. Il fait appel pour cela à un Prestataire unique implanté dans toute ces régions (ci-après  » le Prestataire »).

La réservation auprès de Chile Excepción constitue une promesse de mise à disposition de location de véhicules. Un contrat sera établi par le Prestataire au moment de la livraison et sera régi par les lois chiliennes.

La commande de ces produits est réservée aux seules personnes :

âgée au minimum de 21 ans,
détenteur du permis de conduire de son pays d’origine,
en possession de son document d’identité ou d’un passeport valide,
en possession d’une carte de crédit au moment du retrait de la voiture auprès du prestataire,
la durée de la location ne peut être inférieur à 24h00.

Note : Lorsque l’Acheteur se présente pour retirer le véhicule, il doit fournir sa carte de crédit pour laisser son empreinte à titre de garantie.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PRODUIT

Chile Excepción offre à la vente de façon isolée des locations de voitures dans la plupart des régions du Chili. Il fait appel pour cela à un Prestataire unique implanté dans toute ces régions, l’entreprise Budget.

Il peut advenir que, pour des raisons techniques et/ou indépendantes de la volonté de Chile Excepción, notamment dans des cas de force majeure ou du fait d’un tiers, soit substitué à un véhicule initialement réservé, un autre véhicule de même catégorie proposant des prestations équivalentes.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Définition des prix

Les descriptifs des services présentés sur le Site précisent, pour chaque service, les Produits inclus dans le prix. Les prix sont indiqués en Dollars américains (USD) et par véhicule, TVA incluse (sauf mention contraire).

Le prix indiqué comprend :

l’assurance Responsabilité Civile fournit par notre Prestataire
la maintenance,
le remplacement du véhicule en cas d’avarie ou d’accident
de façon immédiate à n’importe quel bureau de notre prestataire, aux horaires d’ouverture,
entre 24 et 72 heures hors des bureaux du prestataire ou en dehors des horaires d’ouverture,
les autos de remplacement étant sujettes à disponibilité.
assistance mécanique et remorquage sous 24 heures.

Le prix indiqué ne comprend pas :
le combustible,
les péages,
les éventuelles amendes de la route,
les heures et kilomètres excédentaires,
les charges pour « drop-off »,
les transferts du lieu de livraison vers autres lieux,
l’option supplémentaire permettant de réduire la franchise,
le cas de perte ou de vol de pneumatiques, enjoliveurs, système audio et accessoires autos,
toute prestation non expressément visée dans la confirmation de réservation.

Frais supplémentaires :
Les locations prises en aéroports auront une charge supplémentaires de 4 à 20 USD (quatre à vingt Dollars américains), selon la ville.
Le Prestataire facturera à l’Acheteur un supplément de services si celui-ci ne restitue pas le véhicule loué avec la même quantité de combustible que lors de la livraison.
L’Acheteur devra régler au Prestataire tous les frais excédant le montant du bon de location (voucher).
Si l’Acheteur demande des services différents de ceux indiqués dans le voucher, le Prestataire se réserve le droit de prélever des frais de dossier selon le barème en vigueur pour opérer le changement demandé.
Si l’Acheteur restitue le véhicule en dehors des horaires d’ouverture et ne se trouve pas présent au moment de la clôture du contrat, il assumera la responsabilité du contenu du véhicule et des charges détaillées dudit document.

3.2. Révision/modification des prix

Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables à l’égard de l’Acheteur à compter de la Validation de la commande.

Toutefois, les prix des Produits demeurent susceptibles de révision tant à la hausse qu’à la baisse en cas de variation du montant des redevances et taxes. En cas de révision des prix pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, ces variations ne seront répercutées qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix.

ARTICLE 4 – ASSURANCES ET FRANCHISES

4.1. Assurance et franchises incluses (LDW)

Le prix comprend une assurance Responsabilité Civile transportés et/ou non transportés, dommages aux choses et personnes.

Le conducteur est responsable de son véhicule du début à la fin de sa location. Par conséquent, une franchise non rachetable s’appliquera en cas de sinistre, vol ou dommage. Ce montant variera selon la catégorie de véhicule louée. Merci de consulter nos tableaux de tarifs pour de plus amples informations.

Exclusions et annulation de la LDW :
Conducteur non autorisé par le Contrat de Location,
dommage intentionnel,

dommages causés par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue; une conduite hors des voies destinées à la circulation des véhicules loués,
dommages liés au transport de personnes à titre onéreux; au transport de matières inflammables ou explosives; à la participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite; à l’utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un véhicule loué; à l’utilisation du véhicule loué dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire; à la conduite dans les pays non autorisés par conditions de location.
4.2. Option pour réduire la franchise (CDW)
En payant un montant additionnel journalier (CDW) on peut réduire la franchise selon le tableau montré dans notre chapitre tarifaire. Il n’y a pas d’option de réduction de franchise dans le cas de capotage (tonneau). Pour une location mensuelle, on calculera un maximum de 20 jours.

ARTICLE 5 – RESERVATION 

5.1. Vérification de la disponibilité

L’Acheteur peut librement interroger Chile Excepción sur les caractéristiques d’un Produit et sur sa disponibilité aux dates envisagées, par téléphone ou télécopie au (00 56) 2 295 15 476 ou par e-mail à info@chile-excepcion.com ou directement dans notre agence Chile Excepción LTDA – Av. Nueva Providencia 1881, Oficina 920 – Providencia -Santiago de Chile, Chile .

Si le Produit est disponible aux dates envisagées, Chile Excepción adresse à l’Acheteur un descriptif détaillé du Produit qui mentionnera notamment les Conditions Particulières de vente du Produit, accompagné d’un bulletin d’inscription.

5.2. Validation de la commande par l’Acheteur et bulletin d’inscription

Si l’Acheteur souhaite valider sa commande du Produit c’est-à-dire qu’il accepte les Conditions Générales, les Conditions Particulières de vente du Produit et les caractéristiques du Produit telles que définies dans le descriptif, l’Acheteur retourne à Chile Excepción un exemplaire du bulletin d’inscription dûment rempli et signé, accompagné du versement d’un acompte conformément aux conditions de l’article 6.2.

La réservation ferme et la vente du Produit sont réalisées à réception du bulletin d’inscription et du règlement de l’acompte.

5.3. Confirmation de la réservation par Chile Excepción

A compter de la réception du bulletin d’inscription, si la réservation est validée par Chile Excepción (ci-après  » Validation de la réservation « ), Chile Excepción procédera au débit de l’acompte (ou de la totalité du montant total de la location le cas échéant) visé ci-dessus sans qu’une autre formalité soit nécessaire à la confirmation de la réservation et à la vente du Produit.

Si la réservation ne peut être validée, Chile Excepción en informera l’Acheteur dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception du bulletin d’inscription. Dans ce cas, le bulletin d’inscription initial sera considéré comme caduque et Chile Excepción proposera à l’Acheteur des alternatives correspondant autant que possible aux conditions indiquées par l’Acheteur. L’Acheteur sera libre de donner suite à ces propositions qui feront l’objet d’un nouvel envoi de bulletin d’inscription.

5.4. Bon d’échange (voucher)

Suite au paiement de l’intégralité de la prestation conformément aux conditions de l’article 6.2. un mail de confirmation auquel est joint le bon d’échange est envoyé à l’Acheteur par Chile Excepción. Cet émail récapitule l’ensemble des informations concernant la réservation ainsi que des informations complémentaires concernant la prestation. Le bon d’échange ou « voucher » sert de garantie. Le client devra le présenter au fournisseur lors de son arrivée.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement du prix des Produits commandés peut s’effectuer auprès de Chile Excepción par communication du numéro de carte bancaire de l’Acheteur, au moyen d’un système de paiement sécurisé, fournit par la banque Santander Chile, Centro Empresas Apumanque, Av Apoquindo 5810, Las Condes –Santiago de Chile, Chile.

Le règlement du prix des Produits commandés peut également s’effectuer auprès de Chile Excepción par transfert bancaire à la banque Santander Chile, Centro Empresas Apumanque, Av Apoquindo 5810, Las Condes –Santiago de Chile, Chile, aux références du compte remises au moment de l’Achat.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l’Acheteur doit faire parvenir une autorisation de prélèvement signée par ses soins, par fax ou par email (document scanné). Le modèle est transmis par Chile Excepción. L’Acheteur doit y mentionner le numéro de la carte bancaire ainsi que le nom du détenteur de la carte, le code de vérification de la carte (trois derniers numéros au verso) et sa date de validité. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes VISA, Mastercard et American Express.

Le débit de la carte bancaire, du montant de l’acompte, est effectué dès la confirmation des fournisseurs. Aucun débit bancaire n’est effectué si nous n’arrivons pas à satisfaire la recherche et aucun débit n’est effectué s’il s’agit d’une proposition (sans confirmation).

Dans le cas d’un paiement par transfert bancaire international, il n’y a pas de formalités particulières. Néanmoins, l’Acheteur reconnaît que le paiement tardif rende aléatoire la confirmation de sa réservation et l’achat effectif du Produit.

6.2. Modalités de paiement

Les modalités de paiement diffèrent selon que le départ est à plus de 7 jours ou non:

• Suite à la validation de la commande par l’Acheteur, un acompte égal à 30 % du prix de la prestation sera débité sur la carte bleue de l’Acheteur. Dans le cas de l’achat optionnel de l’option réduction de franchise CDW, 100% du coût de ces options est payé en même temps que l’acompte.

• Le solde, soit 70 % du prix de la prestation sera débité sur la carte bleue de l’Acheteur au plus tard 7 jours avant la date du départ.

En cas de passation de commande à moins de 7 jours de la date du départ, la totalité du prix du Produit sera prélevée sur la carte bancaire transmise par l’Acheteur lors de sa commande.

En cas de défaut de paiement, total ou partiel de la part de l’Acheteur, Chile Excepción se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation correspondant au Produit choisi, les frais en découlant étant à la charge de l’Acheteur.

Lorsque l’Acheteur se présente pour retirer le véhicule, il doit fournir sa carte de crédit pour laisser son empreinte à titre de garantie.

ARTICLE 7 – ANNULATION DE COMMANDES

7.1. Demande de modification par l’Acheteur

En cas de demande de modification relative à des caractéristiques non essentielles du Produit, Chile Excepción s’engage à faire ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande de l’Acheteur, sous réserve du paiement de 15 USD de frais de dossier par demande. Les frais faisant suite à la modification elle-même peuvent varier selon les modalités contractuelles conclues entre Chile Excepción et le transporteur et/ou les prestataires locaux.

Toute demande de modification portant sur une caractéristique essentielle du Produit faisant l’objet de la commande et/ou impossible à satisfaire et/ou demandée moins de 15 jours avant le départ sera considérée comme une demande d’annulation soumise aux conditions ci-dessous définies.

7.2. Demande d’annulation par l’Acheteur

Toute demande d’annulation de voyage par l’Acheteur doit être adressée impérativement par e-mail à info@chile-excepcion.com ou par fax au (00 56) 2 295 15 476 ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Chile Excepción LTDA – Av. Nueva Providencia 1881, Oficina 920 – Providencia – Santiago de Chile, Chile ou Argentina Excepción S.A. – Sinclair 3244 – 9° – (C1414BTD) Capital Federal- Argentina.

7.3. Conditions d’annulation

Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du Produit sélectionné, lesquelles pourront s’avérer plus restrictives (notamment en période de vacances scolaires), le barème ci-dessous sera appliqué aux demandes d’annulation par l’Acheteur :

• Plus de 7 jours avant la date de réception : 10 % du prix de la location

• De 7 à 4 jours du départ : 20 % du prix de la location

• Moins de 4 jours avant le départ : 30% du prix de la location

Toute demande d’annulation ou de modification formulée par l’Acheteur donnera lieu au remboursement des sommes versées par ce dernier sous déduction de celles restant dues en application du barème ci-dessus et des commissions bancaires.

7.4. Annulation par Chile Excepción

Dans l’hypothèse où, en raison de sa propre défaillance, Chile Excepción serait contraint d’annuler le Produit faisant l’objet de la commande, Chile Excepción proposera un Produit équivalent à l’Acheteur. En cas de refus de ce dernier, Chile Excepción s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur. En outre, Chile Excepción s’engage à verser une indemnité égale à la pénalité que l’Acheteur aurait à supporter si l’annulation était de son fait.

Dans l’hypothèse où, en raison de cas de force majeur, Chile Excepción serait contraint d’annuler le Produit faisant l’objet de la commande, Chile Excepción proposera un Produit équivalent à l’Acheteur. En cas de refus de ce dernier, Chile Excepción s’engage à rembourser, sans indemnité supplémentaire, l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur dans la limite de la volonté de remboursem